Recherche de avec pour avocat SCP Waquet, Farge, Hazan, Me Choucroy, Avocat dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1998, 162289
01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 octobre 1994 et 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association séfarade de Mulhouse, demeurant ..., représentée par son président en exercice ; l'Association séfarade de Mulhouse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 août 1994 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 janvier 1992, 97476
16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1988 et 10 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des usagers de l'eau de Peyreleau, ayant son siège à l'Hermitage à Peyreleau 12720, représenté par son président en exercice ; M. Edouard Y..., demeurant ... ; M. Elian X..., demeurant ... ; M. Yves de...
