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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 décembre 1998, 153994
51-02-01-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - ANNUAIRE TELEPHONIQUE -Assujettissement à une redevance... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 7 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, 02936
17-03-02-04-01-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Me Delvolvé, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mai 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant la Fédération syndicale Sud PTT et la Fédération nationale des syndicats autonomes à France-Télécom devant le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris ; Vu le...
