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135-01-015-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE DE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1998, la requête présentée pour la commune de la Bruguière Gard, représentée par son maire en exercice ; la commune de la Bruguière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 juin 1998 par laquelle le président délégué par le président du tribunal administratif de...

19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES... ...SCP Waquet, FArge, Hazan, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars et 24 juillet 1986, présentés pour le syndicat d'assainissement de la Haute-Vallée d'Aure, dont le siège est à la mairie de Vieille-Aure à Saint-Lary-Soulan 65170, représenté par son président en exercice ; le syndicat d'assainissement de la...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Autorisations d'usage... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu 1°, sous le n° 105 232, la requête, enregistrée le 15 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. "société Diffusion Rhône-Alpes", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision n° 88-508 en date du 29 novembre 1988 par...