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France | France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 21 décembre 2001, 221006

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Droit à un débat oral et... ...SCP de Chaisemartin, Coujon...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant son appel du jugement du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la sociét...

France | 21/12/2001 | 8 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 novembre 1997, 149376

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP de Chaisemartin, Coujon, SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Clinique Lamarque dont le siège est ... de la Réunion 97400 ; la Clinique Lamarque demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour...

France | 19/11/1997 | 2 / 6 ssr
 
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