Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCPA FREZEL-COTE dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 24 juin 2010, 09DA00753

...SCPA FREZEL-COTE...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'EURL CRT MORIN, dont le siège social est 20 rue André Morin à Epaignes 27260, par Me Cote, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602811 du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés par avis de mise en recouvrement du 13 février 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

France | 24/06/2010 | 3e chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 11 mars 2010, 08DA01584

...SCPA FREZEL-COTE...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Nicole A, demeurant ..., par Me Cote, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0500244-0602688 du 8 juillet 2008 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 et, d'autre part, des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer ledit...

France | 11/03/2010 | 3e chambre - formation à 3 (bis)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award