...SCPA FREZEL-COTE...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'EURL CRT MORIN, dont le siège social est 20 rue André Morin à Epaignes 27260, par Me Cote, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602811 du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés par avis de mise en recouvrement du 13 février 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
...SCPA FREZEL-COTE...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Nicole A, demeurant ..., par Me Cote, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0500244-0602688 du 8 juillet 2008 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 et, d'autre part, des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer ledit...