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...SCPI BUGIS CHABBERT PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2001, présentée pour Mme Georgette X, élisant domicile ..., M. Yves Y, élisant domicile ..., Mme Monique Z, élisant domicile ..., M. Didier Y, élisant domicile ..., Mlle Chantal Y, élisant domicile ..., par la SCPI Bugis Z Peres Ballin Renier Alran ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803343 du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département du Tarn au paiement d'une indemnit...

...SCPI BUGIS CHABBERT PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 décembre 2000 sous le n° 00MA02730, présentée pour la société des ETABLISSEMENTS CABROL FRERES, dont le siège est ... 81200 cedex, par la SCPI Bugis Chabbert Peres Ballin Renier Alran, avocats ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94.2931 du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes indemnitaires dirigées contre la région Languedoc-Roussillon ; 2°/ de condamner...