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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 février 2022, 19BX01860
60-04-03-07 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - MODALITÉS DE FIXATION DES INDEMNITÉS. -... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 10 juillet 2020, la cour a annulé le jugement n° 1304047 du 17 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. C... tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser de ses pertes de gains...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 10 juillet 2020, 19BX01860
54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert afin d'évaluer le préjudice lié à l'aggravation de son état de santé et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité de 438 718,44 euros au titre de ses pertes de revenus...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 30 juin 2020, 18BX04117
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 juillet 2016 par laquelle le maire de Saint-Sulpice-la-Pointe a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1604291 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 14 octobre 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune du Bez a prescrit une révision de sa carte communale et la délibération du 14 décembre 2015 par laquelle le conseil de la communauté de communes " Sidobre-Val d'Agout " a approuvé la révision de la carte communale de la commune du Bez. Par un jugement n° 1501758...
54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 54-06-06-01-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert chargé d'évaluer le préjudice lié à l'aggravation de son état de santé et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 438 718,44 euros...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une somme de 46 266 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 19 janvier 2004 du préfet du Tarn lui ayant refusé l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 25 hectares situées...
54-07-01-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. ... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...et la société Aviva Assurances ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 2 416 euros et de 9 384 euros en réparation du préjudice ayant résulté de l'incendie déclenché notamment par le jeuneE..., lequel était confié au lieu de vie " L'Existence " au moment des faits. Par une ordonnance n° 1105251 du 18...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2010 par lequel le préfet du Tarn a refusé de l'autoriser à exploiter 38ha 88a de terres sur le territoire de la commune de Magrin. Par un jugement n° 1101455 du 25 juin 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté litigieux. Procédure devant la cour : Par un recours et un...
71-01-006 Voirie. Composition et consistance. Chemins ruraux. ... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brassac a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation sur le chemin rural n° 6, et d'enjoindre à ce dernier de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la circulation sur ce chemin. Par un jugement n° 1002805 du 22 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a...
...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2014, présentée par Me B..., pour M. A... C..., demeurant ... et MeD..., mandataire liquidateur de la Selarl Société Pharma ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100706 du 17 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 11 juin 2007 du préfet du Tarn refusant d'autoriser le transfert de leur officine de pharmacie...
