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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 07 décembre 2004, 00DA00167

Vu sous le n° 00DA00167, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 février 2000, présentée pour la société anonyme , anciennement SA Biscotterie Y dont le siège social est ...,par la SELARL X... et associés ; la SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600566 du 9 novembre 1999 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des avis d'impositions complémentaires à l'impôt sur les sociétés mis à sa charge pour un montant de 517 298 francs au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de corriger, en tout état de cause, l'erreur matérielle commise par...

France | 07/12/2004 | 2e chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 07 décembre 2004, 00DA00168

...SE L.A.R.L SARRAZIN et ASSOCIES...Vu sous le n° 00DA00168, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 février 2000, présentée pour la société anonyme X, anciennement SA Val-de-Saane, dont le siège social est ..., par la SELARL Sarrazin et associés ; la SA Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600567 du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis d'imposition complémentaire à l'impôt sur les sociétés mis à sa charge pour un montant de 1 116 913 francs au titre de...

France | 07/12/2004 | 2e chambre - formation a 3
 
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