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France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 mars 2024, 23PA01444

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de La Courneuve à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du harcèlement moral dont elle aurait été la victime dans l'exercice de ses fonctions, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'envoi de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2004033 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

France | 15/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 21VE02486

135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...CABINET SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Wissous a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la convention de remboursement de dette conclue entre l'établissement public territorial EPT vallée sud Grand Paris et la communauté d'agglomération de Paris Saclay, et d'autre part, de mettre en œuvre ses pouvoirs d'instruction en sollicitant la production aux débats de la liste des...

France | 14/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 12 mars 2024, 23PA01438

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner conjointement l'Etat et la Polynésie française à lui verser la somme de 128 506 euros en réparation des préjudices de toute nature que lui a causés le surcroît d'heures d'enseignement non rémunéré auquel il a été astreint. Par un jugement n° 2200403 du 7 février 2023, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire...

France | 12/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 12 mars 2024, 23PA01439

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse A..., a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner conjointement l'Etat et la Polynésie française à lui verser la somme de 108 000 euros en réparation des préjudices de toute nature que lui a causés le surcroît de travail non rémunéré auquel elle a été astreinte. Par un jugement n° 2200402 du 7 février 2023, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un...

France | 12/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 06 mars 2024, 22PA02174

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts ENSBA a refusé de requalifier ses vacations en contrat de travail à durée déterminée entre 2008 et 2014 et en contrat de travail à durée indéterminée à compter de l'année 2014, de revaloriser sa rémunération en lui appliquant un coefficient de 1,5 sur le calcul de sa quotité de travail, de lui verser une indemnité de résidence et enfin de lui verser une indemnité de transport...

France | 06/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 06 mars 2024, 22PA03677

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...Z... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 juin 2019 par lequel le président du conseil départemental du Val-de-Marne a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, ainsi que la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1910546 du 4 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Melun a...

France | 06/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 05 mars 2024, 22PA03412

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Sevran a interdit d'habiter et d'occuper, notamment, le pavillon dont Mme B... est propriétaire au 9, rue des Ramiers ainsi que de pénétrer dans cet immeuble. Par un jugement n° 2014941 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...

France | 05/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 20PA03228

...SEBAN ET ASSOCIES;SEBAN ET ASSOCIES;SEBAN ET ASSOCIES;SEBAN ET ASSOCIES;SEBAN ET ASSOCIES;SEBAN ET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt nos 20PA03228 à 20PA03230, 21PA05130 à 21PA05133 du 10 juin 2022, la Cour a sursis à statuer sur les requêtes présentées en appel par l'établissement public foncier d'Ile-de-France, pour permettre la régularisation éventuelle des illégalités entachant l'arrêté litigieux dans un délai de six à douze mois. Vu l'arrêt n° 466593 du 11 décembre 2023 par lequel le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de la SCI Safa, M. E...

France | 29/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 22PA03860

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE... ...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le président de l'établissement public territorial Plaine Commune a exercé son droit de préemption sur un immeuble édifié 14 rue Berthelot à Saint-Denis Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 2109919 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil...

France | 29/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 23PA01220

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Villa Jasmin a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le maire de la commune des Lilas Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif sur un terrain situé 116 avenue du maréchal De Lattre de Tassigny. Par un jugement n° 2114995 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars...

France | 29/02/2024 | 1ère chambre
 
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