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...SEBBAG...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2009, présentée pour la SCI 58 BOULEVARD DE GRENELLE, dont le siège est 91, 93 boulevard Pasteur à Paris 75015, par Me Sebbag, avocat ; la SCI 58 BOULEVARD DE GRENELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300546/2 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 19 330 euros dont elle aurait été titulaire au troisième trimestre de l'année 2002 ; 2° de lui accorder le remboursement demandé ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...SEBBAG...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Sebbag ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506676-0510773 du 16 mai 2007 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant du rehaussement de leurs revenus fonciers pour l'année 2002, d'une part, et de la remise en cause de l'imputation sur leur revenu global de déficits pour les années...

...SEBBAG...Vu le recours, enregistré le 29 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600859 du 20 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande de la société anonyme Recytech tendant à l'obtention d'un crédit de taxe professionnelle de 38 000 euros au titre de l'année 2005 ; 2° de rejeter la demande de la société Recytech ; Il soutient que, pour l'application de l'article 1647 C sexies du code général des impôts relatif...