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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 06 octobre 2011, 10DA00920

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SÉCHET-SOULÉ...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, du DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le ministre demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 0800306 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens lui a enjoint de réexaminer la demande d'autorisation de licencier M. Eric A, présentée par la société Walon France ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008...

France | 06/10/2011 | 3e chambre - formation à 3 (ter)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 14 avril 2011, 10DA00098

66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SÉCHET-SOULÉ...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 19 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Roger A, demeurant ..., par Me Séchet-Soulé, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702354 du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 2007 par...

France | 14/04/2011 | 3e chambre - formation à 3 (ter)

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 29 septembre 2005, 04NT01494

...SECHET-SOULE...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2004, présentée pour Mme France X, demeurant ..., par Me Soulé ; Mme France X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2159 du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 2002 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a retiré la décision de l'inspecteur du travail en date du 5 février 2002 et autorisé son licenciement ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la mutuelle des travailleurs d'Eure-et-Loir à lui...

France | 29/09/2005 | 3eme chambre
 
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