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34 Expropriation pour cause d'utilité publique. ... ...SEDILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier 2012 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a déclaré d'utilité publique l'acquisition et l'aménagement de la mare située au lieu-dit " le bout de la ville " et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1201000 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Rouen...
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SEDILLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 13 juin 2012, présentée pour M. H...G..., demeurant... ", par Me J.-L. Debré, avocat ; M. G...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1002283 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. et Mme F...C...et de M. E...A..., l'arrêté du 22 juin 2010 du maire du Mesnil-Fuguet qui lui avait accordé un permis de construire aux fins de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 23 mars 2012, 10NT01679
...SEDILLOT...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-932 du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2009 du maire de la commune de Touffréville lui refusant un permis de construire un hangar et un bureau au lieu-dit " La Grande Bruyère " ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au maire de la commune de statuer à nouveau sur sa demande dans le délai d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 08 mars 2012, 11DA00212
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01-01 Urbanisme... ...SEDILLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie les 9 février 2011 et 12 février 2011 et confirmée par la production de l'original le 16 février 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE, représentée par son maire en exercice, par Me R. Sedillot, avocat ; La COMMUNE DE SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802680 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SEDILLOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 21 mars 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 24 mars 2011, présentée pour la COMMUNE DE FONTAINE-LA-MALLET, représentée par son maire en exercice, par Me R. Sedillot, avocat ; la COMMUNE DE FONTAINE-LA-MALLET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802827 du 13 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé, à la demande de M. Claude A...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SEDILLOT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 mars 2011 et régularisée par la production de l'original le 24 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE FONTAINE LA MALLET, représentée par son maire en exercice, par Me Sedillot, avocat ; la COMMUNE DE FONTAINE LA MALLET demande à la Cour, d'une part, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0802827 du 13 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, à la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19 mai 2011, 10DA00717
49-04-01-01-01 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Mesures d'interdiction. ... ...SEDILLOT...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 22 juin 2010, présentée pour la COMMUNE DE MOISVILLE, représentée par son maire, par Me Sedillot ; la COMMUNE DE MOISVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601761 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la SCEA Crécy, l'arrêté de son maire en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 juin 2007, 06DA00158
...SEDILLOT...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la MAISON DE RETRAITE DE BEUZEVILLE, dont le siège est rue Louis Pasteur à Beuzeville 27210, par Me Sedillot ; la MAISON DE RETRAITE DE BEUZEVILLE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202530-0300450-0302411 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions des 27 juin 2002, 5 novembre 2002, 19 février 2003 et 23 octobre 2003 du directeur de cet établissement en tant qu'elles maintiennent Mme Véronique X en position de suspension avec une...
