Recherche de avec pour avocat SEGHERS dans la jurisprudence francophone
| 66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SEGHERS...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2014, présentée pour la SOCIETE FLORENSUC, dont le siège social est 10 avenue d'Espagne à Amiens cedex 3 80094, par le cabinet d'avocat Fidal ; la SOCIETE FLORENSUC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100577 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 7 janvier 2011 de l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale de la Somme lui accordant...
...SEGHERS...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentée pour M et Mme Claude Y, demeurant ... et pour M et Mme Willy Z, demeurant ..., par Me Seghers ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102297 en date du 28 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 2001 par lequel le maire de la commune de Dieppe a autorisé la réalisation d'un lotissement au profit de la société d'économie mixte de l'agglomération dieppoise SEMAD sur la parcelle cadastrée section BT n° 24...
...SEGHERS...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Madame Marguerite Y, veuve X, demeurant ... et pour Madame Annick X, demeurant ..., par Me Seghers ; Mmes X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0102104, en date du 15 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime, en date du 17 mai 2001, déclarant cessibles au profit de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer les parcelles de terrains leur appartenant nécessaires à l'aménagement de la voie...
...SEGHERS...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Claude X demeurant ..., par Me Seghers ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99001120 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Montmacq à leur verser la somme de 62 005,89 euros au titre des préjudices subis par le classement de leur terrain en zone ND ; 2° d'annuler la décision en date du 26 avril 1999 par laquelle le maire de Montmacq a rejeté leur demande de versement d'une indemnité de 396...
...SEGHERS...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Y... Catherine -Deswarte, demeurant ..., par Me A..., avocat ; Mme -Deswarte demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-847 en date du 18 mars 2003 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mai 2000, par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Laon lui a demandé de reverser une somme de 83 160,97 francs et à la condamnation de la caisse à lui payer la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code...
