Recherche de avec pour avocat SEIGNALET MAUHOURAT dans la jurisprudence francophone

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. - Titularisation. ... ...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision de licenciement du ministre de l'éducation nationale en date du 6 novembre 2017 et la décision implicite du 8 mars 2018 portant rejet de son recours gracieux du 3 janvier 2018, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de la titulariser ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2200975 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annul...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2200975 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annul...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2107294 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a...

...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n°2100446 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et...

...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n°2100446 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire national pour une durée de trois ans. Par une ordonnance n°2101705 du 30 mars 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2003635 du 8 juillet 2021 le tribunal administratif de Toulouse a annul...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. A... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 22 août 2019 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a retiré leur attestation de demande d'asile. Par un jugement n°s 2000358, 2000359 du 5 mars 2020, le magistrat désigné par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le préfet du Gers l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2001419 du 18 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal...