Recherche de avec pour avocat SELAFA BONTOUX ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

...SELAFA BONTOUX ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme AUXILIAIRE D'ENTREPRISE, venant aux droits de la société SUPAE, dont le siége est ... les Moulineaux 92442, par Me X... ; la société AUXILIAIRE D'ENTREPRISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-818 en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en...

...SELAFA BONTOUX ET ASSOCIES...VU, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 2000, la requête présentée par la société anonyme LE VETEMENT MODERNE venant aux droits et obligations de la société d'exploitation des Palais du Vêtement SOPAVE dont le siège est ..., par le cabinet d'avocats BOUTOUX et associés ; la société LE VETEMENT MODERNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 894799 en date du 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...