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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 mai 2009, 08DA00519
...SELAFA DEBRUYNE ET ASSOCIES JURICONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Elisabeth née , demeurant ..., par la Selafa Debruyne et associés Juriconseil ; Mme demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0401814 du 31 décembre 2007 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité à la somme de 53 000 euros le montant de l'indemnité qu'il a condamné le Centre hospitalier d'Abbeville à lui verser en réparation de la faute commise lors d'une cholécysectomie ; 2° de condamner le Centre...
...SELAFA DEBRUYNE ET ASSOCIES JURICONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée MULTI EXPERT SERVICES INTERNATIONAL MESI, dont le siège est 2 avenue du Champ de Foire à Abbeville 80100, représentée par M. X, son liquidateur, par la société d'avocat SELAFA Debruyne et associés-Juriconseil ; la société MULTI EXPERT SERVICES INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1151 en date du 7 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les...
