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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 11 décembre 2007, 04BX01881

...SELAFA FIDAL CABINET D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2004, sous le n°04BX01881, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par la SELAFA FIDAL, avocat ; M. Pierre X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1443/99-1445, en date du 22 juin 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 à 1995, ainsi que de la période correspondante, à la suite des redressements notifiés...

France | 11/12/2007 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 5, 31 mai 2007, 03MA00184

...SELAFA FIDAL CABINET D'AVOCATS / MAÎTRES RENÉ GAZZO ET BARTHOLOME...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003, présentée pour la société SURF, société anonyme, représentée par la SAS BOURBON MARITIME, dont le siège social est situé 148, rue Sainte - 13 007 MARSEILLE, par Me Gazzo ; La société SURF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804121 en date du 25 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge à titre principal et à la réduction à titre subsidiaire, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des...

France | 31/05/2007 | 3ème chambre - formation à 5
 
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