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67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...SELARL "LA CLE DES CHAMPS"...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 35 926,10 euros au titre des travaux d'isolation phonique de son domicile, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 6 433,28 euros, et une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L...

03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la... ...SELARL "LA CLE DES CHAMPS"...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 64 hectares, 65 ares et 43 centiares situées sur le territoire des communes de Daux et Merville, ainsi que la décision du 28 septembre 2012 par laquelle...

03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. ... ...SELARL "LA CLE DES CHAMPS"...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 mai 2011 par lequel le préfet du Tarn a refusé d'accorder à l'EARL du Silo blanc dont il est le gérant, une autorisation d'exploiter des parcelles d'une surface totale de 21 hectares et 36 ares sur le territoire de la commune de Fiac Tarn ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a rejeté son recours hiérarchique...

03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. ... ...SELARL "LA CLE DES CHAMPS"...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne réunie les 29 et mars 2010 a statué sur la réclamation n° 21 présentée par Mme C... B...relative aux opérations d'aménagement foncier réalisées sur le territoire de la commune de Pointis de Rivière et a modifié leurs...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...SELARL "LA CLE DES CHAMPS"...Vu la requête enregistrée le 2 août 2013, présentée pour Mme C...B..., épouseA..., demeurant..., par la SELARL la clé des champs ; Mme B...épouse A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0904525 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 2 avril 2009 refusant de lui accorder le bénéfice des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, ensemble la décision...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL "LA CLE DES CHAMPS"...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2011, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par la SELARL La clé des champs Ferrie-Malric-Boutie-Nouvellon-Terlier, cabinet d'avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704338 du 10 février 2011 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juillet 2007 par lequel le maire de Vénès a accordé un permis de construire une habitation à M. et...

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...SELARL LA CLE DES CHAMPS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2011 sous le n° 11BX00029, présentée pour M. et Mme Luc A demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802884 en date du 16 novembre 2010 du tribunal administratif de Pau en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 octobre 2008 par laquelle la directrice départementale des...

...SELARL LA CLE DES CHAMPS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2009, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par la SELARL la Clé des Champs ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Pierre Y, l'arrêté en date du 17 septembre 2005 par lequel le maire de Mailhoc, agissant au nom de l'Etat, lui a accordé un permis de construire aux fins de transformer une partie du hangar existant en stabulation libre ; 2° de rejeter la demande présentée devant le...