Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SELARL ACDP dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 avril 2015, 13BX02036

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...SELARL ACDP...Vu la requête sommaire enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour Mme A...B...demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la cour d'annuler le jugement n° 1101145 du 23 mai 2013 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Brive-la-Gaillarde à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait des illégalités fautives alléguées tenant à son emploi par la commune pendant quatre années...

France | 13/04/2015 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 28 juin 2010, 09BX02940

...SELARL ACDP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 2009, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 2009 du tribunal administratif de Limoges en ce qu'il a limité à 10 000 euros le montant de l'indemnité à laquelle il a condamné la commune de Larche au titre du préjudice résultant de l'arrêté du 26 octobre 2006 du maire de cette commune ; 2° de condamner la commune de Larche à lui verser une indemnité de 43 000 euros ; 3° de mettre à la charge de la commune de Larche la somme de 2 000 euros au titre de...

France | 28/06/2010 | 5ème chambre (formation à 3)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award