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9 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2009, 08BX02605

...SELARL ARNAUD et ASSOCIÉS ; SELARL ARNAUD et ASSOCIÉS ; SELARL ARNAUD et ASSOCIÉS...Vu, I, sous le n° 08BX02605, le recours enregistré au greffe de la Cour le 21 octobre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600138 du 22 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a, à la demande de la Compagnie Laitière des Mascareignes CILAM, annulé sa décision du 16 décembre 2005, qui limite à la somme de...

France | 31/12/2009 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 25 mars 2008, 06BX00826

...SELARL ARNAUD et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 20 avril 2006, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a prononcé la décharge, à hauteur de 82 100 euros, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de rétablir les impositions contestées et les pénalités y afférentes...

France | 25/03/2008 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 21 mars 2006, 02BX01819

...SELARL ARNAUD ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 août 2002, présentée pour M. et Mme Y... Guy X, demeurant ..., par Me Patrick X... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 à hauteur de la somme de 206 340 F, soit 31 456,33 euros, après admission d'une compensation ; 2 de prononcer ladite décharge et le remboursement...

France | 21/03/2006 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 30 novembre 2004, 01BX00529

...SELARL ARNAUD ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 2 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Alain X, demeurant ... par la SELARL Arnaud et associés, avocats ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

France | 30/11/2004 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 02 avril 2003, 02BX00361

...SELARL ARNAUD ET ASSOCIÉS ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 février 2002, présentée pour M. Jacques Y... demeurant ..., par Maître X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; - de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu le jugement...

France | 02/04/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 02 avril 2003, 02BX00487

...SELARL ARNAUD ET ASSOCIES ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 mars 2002, présentée pour M. Frédéric Y... représentant la succession de feu Gaston Y... demeurant Sarlec IV, ..., par Maître X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande de M. Gaston Y... tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995...

France | 02/04/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 02 avril 2003, 02BX00488

...SELARL ARNAUD ET ASSOCIES ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 mars 2002, présentée pour les Consorts A... représentant l'indivision successorale de feu Louis A... demeurant ..., par Maître X..., avocat ; Les Consorts demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle M. Louis A... a été assujetti au titre de l'année 1995...

France | 02/04/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 02 avril 2003, 02BX00489

...SELARL ARNAUD ET ASSOCIES ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 mars 2002, présentée pour M. Edouard A..., demeurant ..., par Maître X..., avocat ; M. A... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; - de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu le jugement...

France | 02/04/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 02 avril 2003, 02BX00624

...SELARL ARNAUD ET ASSOCIÉS ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 avril 2002, présentée pour M. Alain A..., demeurant ..., par Maître X..., avocat ; M. A... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; - de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu le jugement...

France | 02/04/2003 | 3eme chambre
 
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