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| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 13BX00194
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL ATY AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2013 par télécopie, régularisée le 22 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Tercero, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1201985 du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour " à quelque titre que ce soit ", lui a fait obligation de quitter le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL ATY AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2011 par télécopie, régularisée le 25 novembre 2011, présentée pour M. Abdelmajid A demeurant ..., par la Selarl ATY Avocats, avocats associés ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100078 du tribunal administratif de Toulouse du 20 juin 2011 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...
15-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. - DÉLAI DE RECOURS... ...SELARL ATY AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2011 sous le n° 11BX02847, présentée pour M. Jamel A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104098 du 12 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 septembre 2011 pris par le préfet de l'Aude portant obligation de quitter le territoire français...
335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...SELARL ATY AVOCATS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 septembre 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 29 septembre 2010, présentée pour M. William Yannick A demeurant ..., par la Selarl Aty Avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003850 du 17 septembre 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 30 mars 2010 en tant qu'il porte obligation...
...SELARL ATY AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2010, présentée pour Mme Victorienne , demeurant ..., par la SELARL Aty Avocats ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903390 du 23 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 5 juin 2009 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
...SELARL ATY AVOCATS...Vu la requête transmise par télécopie le 23 novembre 2009 et par courrier le 27 novembre 2009 enregistrée au greffe de la Cour sous le n°09BX02692 présentée pour M. Wamaya A, demeurant chez M. B ... par la SELARL Aty, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0805155 en date du 13 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juillet 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le...
...SELARL ATY AVOCATS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2009 sous le n°09BX02310 présentée pour Mme Lena X, demeurant CADA UCJG Robert Monnier, 92 route d'Espagne à Toulouse 31100 par Me Amari-de-Beaufort ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901946 en date du 19 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai...
...SELARL ATY AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801735 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a prononcé l'annulation de son arrêté du 10 décembre 2007 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à Mlle Judith X, obligation pour celle-ci de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée dans le délai d'un mois un titre de séjour mention « vie privée et familiale » et a mis...
