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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 10DA01684

135-05-05 Collectivités territoriales. Coopération. Syndicats mixtes. ... ...SELARL BARRE-PAREYDT-GOHON...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN, dont le siège social est situé 21 rue Marcel Sembat, BP 65 à Lens cedex 62302, représentée par son président en exercice, à ce dument habilité par délibération du conseil communautaire en date du 30 mai 2010, par la SELARL Barre, Pareydt, Gohon, société d'avocats ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN demande à la cour : 1° d'annuler le...

France | 13/03/2012 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 09 décembre 2010, 09DA00890

...SELARL BARRE-PAREYDT-GOHON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 18 juin 2009 et régularisée par la production de l'original le 22 juin 2009, présentée pour la COMMUNE DE LENS, représentée par son maire en exercice, par Me Gohon ; la COMMUNE DE LENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802844 du 14 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 109 639,26 euros assortie des intérêts à taux légal à compter du 27 décembre 2007 en réparation du préjudice...

France | 09/12/2010 | 1re chambre - formation à 3
 
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