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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19 février 2009, 07DA00749

...SELARL BEHILLIL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 mai 2007, présentée pour la SOCIETE STILNOR, dont le siège est situé 350 avenue du Stade à Dunkerque 59240, par la SELARL Behillil et Associés ; la société STILNOR demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0601434 du 21 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le syndicat intercommunal de la région d'Andres SIRA sur la demande qu'elle lui a...

France | 19/02/2009 | 1re chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 21 décembre 2006, 06PA00872

...SELARL BEHILLIL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006, présentée pour M. Norbert X, demeurant ..., par Me Behillil ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 040178/1 en date du 28 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 13 mai 2003, implicitement confirmée sur recours hiérarchique, par laquelle l'inspecteur du travail du Val-de-Marne a refusé à l'association « vacances voyages loisirs » l'autorisation de le licencier pour faute ; 2° de rejeter la demande de première instance de l'association ; 3° de condamner...

France | 21/12/2006 | 3ème chambre - formation a
 
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