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14-06-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SELARL BRT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre des métiers et de l'artisanat de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers, par une requête enregistrée sous le n° 1502634, d'annuler l'arrêté du 8 juin 2015 par lequel la préfète de la région Poitou-Charentes a mis à sa charge un prélèvement complémentaire de 2,9 millions d'euros, par une requête enregistrée sous le n° 1502949, d'annuler la décision préfectorale...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits... ...SELARL BRT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions des 31 mars et 24 juillet 2014 du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Charente-Maritime prononçant sa suspension puis sa révocation, et d'enjoindre à la chambre de métiers et de l'artisanat de réparer les préjudices résultant de ces décisions. Par un jugement n° 1402123,14002296 du 16...

...SELARL BRT...Vu la requête reçue par télécopie le 16 février 2010 et en original le 17 février 2010 enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 10BX00424 présentée pour M. Brice , demeurant ... par la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats BRT; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900049 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 2008 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe ainsi que de...