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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 17 mai 2023, 23MA00983
54-04-02-02-01-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. - Choix des experts. 54-05-02... ...SELARL CABINET DEGRYSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit nos 20MA03576 - 20MA03584 - 20MA03606 - 20MA03607 - 20MA03674 du 21 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a prescrit une expertise. Par ordonnance du 25 janvier 2023, la présidente de la Cour a désigné M. B... A... en qualité d'expert. Procédure devant la Cour : Par une demande, enregistrée le 17 mars 2023, la sociét...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SELARL CABINET DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La baie de Pramousquier, dont le siège est situé Plage de Pramousquier, Le Lavandou 83980, par MeB..., de la Selarl cabinetB... ; Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La baie de Pramousquier demande à la Cour : 1° d'annuler en toutes ses dispositions le jugement n° 1002695 du 18 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon...
...SELARL CABINET DEGRYSE...Vu, I, la requête, enregistrée le 24 avril 2008 sous le n° 08MA2197, présentée pour la COMPAGNIE AXA FRANCE, dont le siège est 26 rue Drouot Paris 75009, par la Selarl cabinet Degryse ; La COMPAGNIE AXA FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1, 2 et 10 du jugement n° 0203646-0203760-0203764 du 18 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné solidairement la société civile d'architectes Bordes-Nothelfer-Duchier, la société Jacobs France, Maître Bor en qualité de liquidateur de la société Somec, le bureau de contrôle technique Socotec à verser...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 mars 2007, 06DA00099
...SELARL CABINET DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Bernard X, demeurant ..., par la SELARL Cabinet Degryse ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302035 en date du 17 novembre 2005 du Tribunal administratif de Lille rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 dans les rôles de la commune d'Anzin-Saint-Aubin et de mettre à la charge de l'Etat les frais...
...SELARL CABINET DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003, présentée pour la SCI DANUBE TRILHE sise chez M. Trilhe, 337 avenue des Frères Lumière à Lignan sur Orb 34490, par la SELARL Cabinet Degryse ; La SCI DANUBE TRILHE demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 0105491 en date du 30 décembre 2002 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 à raison des locaux commerciaux dont elle est propriétaire à Béziers ; 22/ de prononcer la décharge de...
...SELARL CABINET DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003, presentée pour M. Claude X demeurant ... par la SELARL d'avocats Cabinet Degryse ; M. X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 9902611 9903777 en date du 14 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 à raison de parcelles qu'il possède au lieu-dit « Le Vallon de Cayrou » à Béziers ; 22/ de lui accorder principalement la décharge de ladite taxe foncière et subsidiairement de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 16 mai 2006, 03MA01730
...SELARL CABINET DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par Me Degryse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902228 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Hérault a rejeté sa demande de communication de la fiche d'évaluation n° 6675 relative à la valeur locative des locaux-types n° 14 et n° 16 retenus par l'administration pour établir la taxe foncière sur les propriétés bâties...
...SELARL CABINET DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003, présentée pour la SA COMPAGNIE FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS GAILLARD dont le siège est ... par la SELARL Cabinet Degryse ; la SA COMPAGNIE FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS GAILLARD demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 011550 en date du 19 décembre 2002 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de 1999 à raison de l'immeuble qu'elle possède à Béziers ; 22/ de prononcer la décharge de ladite taxe foncière...
...SELARL CABINET DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2003, présentée pour la SCI PAGES ET FILS, dont le siège est 23, Bd Président Kennedy, à Beziers 34500, par Me X... ; La SCI PAGES ET FILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804023 / 9901839 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Béziers ; 2° de prononcer la décharge et subsidiairement la réduction des...
...SELARL CABINET DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2003, présentée pour : - Mme Maryse X élisant domicile ..., - M. Gérard X, élisant domicile ... ; - Mme Lucienne X, élisant domicile ... ; - Mme Francine X, élisant domicile ... ; - Mme Sabine X, élisant domicile ... ; - Mme Corinne X, élisant domicile ... ; - M. Fabrice X, élisant domicile ... ; - Mme Sylvianne X, élisant domicile ..., venant aux droits de M. Lucien X, par Me Degryse ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802330 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejet...
