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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 18 décembre 2007, 07DA00438

...SELARL CABINET PETIGNY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 mars 2007 et confirmée par la réception de l'original le 26 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dany X, demeurant ..., par Me Petigny : M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507470 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; 2° de prononcer la...

France | 18/12/2007 | 2e chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3 (bis), 06 décembre 2005, 05DA01193

...SELARL CABINET PETIGNY...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dany X, demeurant ..., par Me Petigny ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-02673 du 12 juillet 2005 par lequel le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; 2° de renvoyer l'examen de sa demande au Tribunal administratif de Lille...

France | 06/12/2005 | 2e chambre - formation a 3 (bis)
 
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