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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 mars 2019, 17NT03623

...SELARL CDES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part la décision du 15 février 2013 du comité directeur de la fédération française de karaté et disciplines associées relative à la constitution des commissions disciplinaires de première instance et d'appel de cette fédération, et, d'autre part, la décision du 6 janvier 2015 par laquelle la commission disciplinaire d'appel de cette fédération l'a suspendu pour une durée de quatre ans de l'ensemble des fonctions qu'il exerçait au sein de différentes...

France | 08/03/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 21 juin 2012, 11DA00151

54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. 63-05-01-02 Spectacles, sports... ...SELARL CDES CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la LIGUE DE TENNIS DU VAL D'OISE, dont le siège est rue des Loges à Sannois 95110, par la Selarl CDES Conseil, avocat ; la LIGUE DE TENNIS DU VAL D'OISE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 3 du jugement n° 0801412 du 30 novembre 2010 par lesquels le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 12...

France | 21/06/2012 | 1re chambre - formation à 3
 
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