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17-03-01-02-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SELARL CHAUCHARD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, assureur de la commune du Vésinet et agissant en tant que subrogée dans les droits de cette dernière, a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la Sarl " Les Fils de MmeA... " à lui verser la somme de 983 183,29 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date des quittances subrogatives, en réparation du préjudice...

60-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SELARL CHAUCHARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Hublin BTP, dont le siège est 7 rue du Belvédère à Cufies 02880, par la SELARL Chauchard et associés ; la société SAS Hublin BTP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103596 du 30 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération de...

...SELARL CHAUCHARD ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 19 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société SAGENA, dont le siège est situé 56, rue Violet, à Paris 75724, la société SOLDIS, dont le siège est situé zone industrielle du Coudray, 8, rue Nicolas Copernic, à Aulnay-sous-Bois 93600, la société SOL DISTRIBUTION, dont le siège est situé zone industrielle du Coudray, 8, rue Nicolas Copernic, à Aulnay-sous-Bois 93600, et la société UDIREV, dont le siège est situé zone industrielle du Coudray, 8, rue Nicolas Copernic, à Aulnay-sous-Bois 93600, par Me...

...SELARL CHAUCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 janvier 2009, présentée pour la société SAGENA, dont le siège est 56 rue Violet à Paris Cedex 15 75724, par la SELARL Chauchard ; la société SAGENA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601894 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 393 525 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2003, versée à son assurée, la société Eurovia, à la suite d'un sinistre survenu...