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| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des referes, 12 avril 2005, 05DA00250
...SELARL CORNU LOMBARD PINGUET SORY...Vu la requête, enregistrée sous le n° 05DA00250 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 février 2005, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., par Mes Jérôme Pinguet et Hubert Z... de la SELARL Cornu, Lombard, A..., Sory ; M. et Mme concluent à la suspension des articles des rôles afférents aux compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; Ils soutiennent que l'urgence est justifiée ; que la saisie vente du 21 février 2005 de la totalité du stock de leur commerce leur...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des referes, 12 avril 2005, 05DA00251
...SELARL CORNU LOMBARD PINGUET SORY...Vu la requête, enregistrée sous le n° 05DA00251 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 février 2005, présentée pour Mme Maria Pia X demeurant ..., par Mes Jérôme Pinguet et Hubert Lefebvre de la SELARL Cornu, Lombard, Pinguet, Sory ; Mme X conclut à la suspension des avis de mise en recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1998 au 30 avril 2001 ; Elle soutient que l'urgence est justifiée ; que la saisie vente du 21 février 2005 de la totalité du stock du...
