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19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL D'AVOCATS ALERION...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 avril 2010, régularisée par la production de l'original le 26 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Odile A, demeurant ..., par Me Vailhen, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0502393-0602222 du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL D'AVOCATS ALERION...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 septembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 24 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me Vailhen, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902319 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 31 janvier 2011, 10DA01582
54-035-02-03-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...SELARL D'AVOCATS ALERION...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 décembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 15 décembre 2010 sous le n° 10DA01582 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me Stanislas Vailhen, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Rouen, en date du 13 juillet 2010, par lequel a...
