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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-09 Contributions et... ...SELARL D'AVOCATS ASSOCIES HOARAU-GIRARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2010, présentée pour M. Jean-François A, demeurant ..., par la SELARL Hoarau-Girard ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700425 du 29 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

...SELARL D'AVOCATS ASSOCIES HOARAU LACAILLE LALLEMAND...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 octobre et 27 novembre 2006, présentés pour M. Gérard X, domicilié ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération des 3 et 4 octobre 2002 du conseil général de la Réunion portant approbation du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° d'enjoindre...

...SELARL D'AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 12 février et 6 mars 2001, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH, représentée par son maire, par la SELARL Hoareau, Boyer-Roze, Lacaille, avocat au barreau de Saint-Pierre de la Réunion ; La COMMUNE DE SAINT-JOSEPH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamnée à payer à Mme X la somme globale de 90 000 F, tous intérêts confondus, au titre du paiement de l'édition du guide...