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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 06 novembre 2014, 13DA00411

60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL DEPINAY LAHAMI...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2013, présentée pour Me B...A..., agissant en qualité de liquidateur de la société SA Seafrance, demeurant..., par Me Christian Lahami ; Me A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104437 du 29 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a limité à 300 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en qualité de liquidateur de la société SA Seafrance ; 2° de...

France | 06/11/2014 | 1re chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 12 juillet 2012, 11DA01776

24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...SELARL DEPINAY LAHAMI...Vu la décision n° 333900 en date du 21 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 4 de l'arrêt nos 08DA01268,08DA02085 du 17 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a condamné la SOCIETE DELMAS à verser au Grand port maritime du Havre la somme de 2 972 050 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007, et a renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu...

France | 12/07/2012 | 1re chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13 décembre 2011, 10DA00895

24-01-03-01-04-02-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Condamnations. Remise en... ...SELARL DEPINAY LAHAMI ; SELARL DEPINAY LAHAMI ; SELARL DEPINAY LAHAMI...Vu, I, sous le n° 10DA00895, la requête enregistrée par télécopie le 20 juillet 2010 et confirmée par la production de l'original le 21 juillet suivant, présentée pour le commandant Michel A, domicilié chez M. Nicolas Jobin, Terminal car-ferries, BP 4999 à Calais cedex 62226, et pour la société anonyme SEAFRANCE, dont le siège social est...

France | 13/12/2011 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 17 septembre 2009, 08DA01268

...SELARL DEPINAY LAHAMI...Vu, I, sous le n° 08DA01268, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 août 2008, présentée pour la SOCIETE DELMAS, dont le siège est 1 quai Colbert, BP 7007X au Havre Cedex 76080, représentée par son président-directeur général en exercice, par la SELARL Depinay, Lahami ; la SOCIETE DELMAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702728 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser au Port autonome du Havre la somme de 3 149 562,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007...

France | 17/09/2009 | 1re chambre - formation à 3
 
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