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67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...SELARL DESPRES NAKACHE...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2011, présentée pour la SARL Synaxis Productions, dont le siège social est 18, chemin de Panegans à Tournefeuille 31170, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Després et Nakache, cabinet d'avocats ; La SARL Synaxis Productions demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0705568 du 30 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a limité à la somme de 11 276 euros le montant des indemnités que la Sociét...

...SELARL DESPRES NAKACHE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2007, présentée pour M. Gocha X, demeurant ..., par Me Nakache de la Selarl Despres et Nakache, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Lot du 15 février 2007 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant la Géorgie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler cette...

...SELARL DESPRES NAKACHE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2007, présentée pour Mme Ia X, demeurant ... par la Selarl Despres et Nakache, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Lot du 15 février 2007 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant la Géorgie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler ladite décision...