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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 09 avril 2014, 12DA00960
60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...SELARL DOXA...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2012, et le mémoire rectificatif, enregistré le 4 juillet 2012, présentés pour Mme D...C..., demeurant..., pour Mme E...C..., demeurant ... et pour M. A...C..., demeurant..., par Me Patrick Tillie ; Mmes et M. C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002874 du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation du service départemental d'incendie et...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...SELARL DOXA...Vu le recours, enregistré par courrier électronique le 14 octobre 2011, régularisé le 17 octobre 2011 par la production de l'original au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0807072 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...SELARL DOXA...Vu le recours, enregistré par courrier électronique le 14 octobre 2011, régularisé le 17 octobre 2011 par la production de l'original au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0902655 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...SELARL DOXA...Vu le recours, enregistré par courrier électronique le 14 octobre 2011, régularisé le 17 octobre 2011 par la production de l'original au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0902675 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires...
19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Autres questions relatives au paiement de l'impôt. ... ...SELARL DOXA...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée pour le GIE AUCHAN, dont le siège est 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq 59650, par Me Hernout ; le GIE AUCHAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800346 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en restitution de la somme de 199 627, 46 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 17 novembre 2004, dont le paiement lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 30 mars 2010, 08DA00366
...SELARL DOXA...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Laura A, demeurant ... 59200, par Me Hernout ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607214 du Tribunal administratif de Lille en date du 6 décembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle est assujettie au titre de l'année 2001 et des rappels de TVA auxquels elle est assujettie au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge des...
...SELARL DOXA...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE LOSC LILLE METROPOLE, dont le siège est situé Domaine de Luchin Grand Rue à Camphin-en-Pévèle 59780, représentée par son président-directeur général en exercice, par la SELARL Doxa ; la SOCIETE LOSC LILLE METROPOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600825 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 2005 par laquelle la commission supérieure d'appel de la fédération...
