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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 06 mars 2014, 12BX00763

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SELARL DUMAINE LACOMBE RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour la SCEA Hammoui Frères, dont le siège est lieudit "Jouette" à Bruch 47130, par la Selarl Dumaine-Lacombe - Rodriguez, société d'avocats ; La SCEA Hammoui Frères demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903401 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Lot-et-Garonne en date du 1er juillet 2009 portant autorisation...

France | 06/03/2014 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 04 février 2014, 12BX00571

19-01-04-015-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - CONTRIBUTIONS ET TAXES - MAJORATION DE 10% PRÉVUE EN... ...SELARL DUMAINE-LACOMBE-RODRIGUEZ...Vu le recours enregistré le 2 mars 2012 présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat direction de contrôle fiscal sud-ouest qui demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n°0900992 du 3 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. et Mme B...de la majoration de 10% qui leur a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1758 A du...

France | 04/02/2014 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 août 2012, 11NC00254

19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...SELARL DUMAINE LACOMBE RODRIGUEZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 15 février 2011, complété par un mémoire enregistré le 25 août 2001, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000442 en date du 23 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a accordé à la société Puls Action SAS la restitution d'un...

France | 02/08/2012 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 25 octobre 2011, 08MA04928

19-04-01-04-015 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL DUMAINE-LACOMBE-RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008, présentée pour la SARL FRANCO-ANGLAISE DE DISTRIBUTION, dont le siège est 271 avenue du Languedoc à Perpignan 66000, représentée par son liquidateur, par la Selarl Dumaine-Lacombe-Rodriguez ; La SARL FRANCO-ANGLAISE DE DISTRIBUTION FAD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504062 du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement rejet...

France | 25/10/2011 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31 octobre 2007, 05BX00111

...SELARL DUMAINE LACOMBE RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2005 sous le n° 05BX00111, présentée pour la SA CLINIQUE PASTEUR ayant son siège 45 avenue de Lombez BP 27617 Toulouse cedex 3 31076 , par la SCP d'avocats Matheu, Riviere, Sacaze et associés ; la SA CLINIQUE PASTEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi Pyrénées du 13 avril 2001 limitant à 1,65 % et à 1,62 % les...

France | 31/10/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04 septembre 2007, 04BX02051

...SELARL DUMAINE-LACOMBE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2004, sous le n° 04BX02051, présentée pour la SA MECAMIDI, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est 41 rue Corneille à Toulouse 31500, par Me Lacombe, avocat ; La SA MECAMIDI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103044, en date du 12 octobre 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que de contribution additionnelle de 10%, qui lui ont été assignées au titre des...

France | 04/09/2007 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 03 janvier 2005, 01MA00412

...SELARL DUMAINE LACOMBE...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00412, présentée par la SELARL Dumaine-Lacombe, avocat, pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC, dont le siège est 13 rue du Cloître, à Saint-Pons De Thomières 34220, représenté Mme Jacqueline X, vice-présidente déléguée ; Le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003881 et n° 0003883 du 20 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande...

France | 03/01/2005 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 03 janvier 2005, 01MA01205

...SELARL DUMAINE LACOMBE...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01205, présentée par la SELARL Dumaine-Lacombe, avocat pour LE SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC, dont le siège est 13 rue du Cloître à Saint Pons De Thomieres 34220 ; Le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004625 du 21 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Jacques X, annulé le titre exécutoire n° 42 d'un montant de 1 250 000 F...

France | 03/01/2005 | 5eme chambre - formation a 3
 
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