Recherche de avec pour avocat SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES ; SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES ; SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES ; SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES ; SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES ; SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par cinq requêtes, la société Altitude Infrastructure a demandé au Tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision implicite par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 10 600 euros versée au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 mars 2011, 09DA01388
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL ERIC VÈVE ET ASSOCIÉS ; SELARL ERIC VÈVE ET ASSOCIÉS ; SELARL ERIC VÈVE ET ASSOCIÉS...Vu, I, sous le n° 09DA01388, la requête enregistrée le 21 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 23 septembre 2009, présentée pour la société FRANLAUJE, dont le siège est Route de...
