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60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour M. L...W...et autres, demeurant..., par Me Etienne Noël ; M. W...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002633 du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, du fait du suicide en prison de M. H...W..., à verser à M. L...W..., père...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 4 janvier 2012, présentée pour M. Séraphin A, demeurant ..., par la Selarl Etienne Noël, Sandra Gosselin, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901913 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique.... ...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu le recours, enregistré le 19 septembre 2011 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et confirmé le 22 septembre 2011 par courrier original, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003733 - 1101136 - 1101327 du 2 septembre 2011 en tant que le vice-président du Tribunal administratif de Rouen...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Belinda A, demeurant ..., par Me Gosselin, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102577 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2011 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français...

54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique.... ...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu le recours, enregistré le 18 mars 2011 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et confirmé le 25 mars 2011 par courrier original, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001360 du 3 mars 2011 par laquelle le Vice-président du Tribunal administratif de Rouen, statuant en référé à la demande de M. Yannick D...

54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique.... ...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu le recours, enregistré le 12 juillet 2011 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et confirmé le 18 juillet 2011 par courrier original, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003734 - 1003736 - 1003738 - 1003739 - 1003740 - 1003741 - 1003746 - 1003749 - 1003750 - 1003751 - 1003752 - 1003753 - 1003756...

54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique.... ...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2011 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et confirmé le 15 juillet 2011 par courrier original, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003755 - 1003761 - 1003764 - 1003775 - 1003776 - 1003789 - 1003793 - 1100386 - 1100486 - 1100487 - 1100662 - 1101320 - 1101324 du 27...

54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique.... ...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu le recours, enregistré le 12 juillet 2011 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et confirmé le 18 juillet 2011 par courrier original, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1003732-1003742-1003744-1003748-1003763-1003781- 1003796-1100266-1101329-1101330 du 28 juin 2011 par laquelle le Vice-président du...

54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique.... ...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu le recours, enregistré le 12 juillet 2011 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et confirmé le 18 juillet 2011 par courrier original, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003782 - 1003791 - 1003802 - 1100384 du 28 juin 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen, statuant en...

54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique.... ...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu le recours, enregistré le 12 juillet 2011 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et confirmé le 18 juillet 2011 par courrier original, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003766-1003767-1003771-1003772-1003773-1003774-1003777-1003779-1003780-1003785-1003786-1003787-1003788-1003790-1003792 du 30 juin...