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60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL FILLIEUX - FASSEUX AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 12 juillet 2011, présentée pour Mme Thérèse A, demeurant ..., M. Olivier A, demeurant ..., M. Stéphane A, demeurant ..., et Mlle Violaine A, demeurant ..., par Me D. Delerue, avocat ; les CONSORTS A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902811 du 17 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur...
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03 Fonctionnaires et agents... ...SELARL FILLIEUX - FASSEUX AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 13 mai 2011, et le mémoire complémentaire enregistré le 4 juillet 2011, présentés pour la COMMUNE D'OIGNIES, représentée par son maire en exercice, par Me Fillieux, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907856 du 8 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions des 8 septembre et 12...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 août 2012, 12DA00479
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...SELARL FILLIEUX - FASSEUX AVOCATS...Vu, enregistrée le 31 mars 2011, sous le n° 11EX06, la lettre par laquelle Mme Renée A, demeurant ..., représentée par Me Delerue, avocat, a saisi la cour administrative d'appel de Douai d'une demande tendant à obtenir l'exécution de son arrêt n° 09DA00929 du 1er avril 2010, lequel a, d'une part, enjoint au ministre de la défense de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme aux prélèvements effectués sur sa pension de retraite et lui rembourser les prélèvements déj...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 31 mai 2012, 11DA00471
135-01-07-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Fonds de compensation de la TVA. ... ...SELARL FILLIEUX - FASSEUX AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 22 mars 2011, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DUNES DE FLANDRE, représenté par son président en exercice, dont le siège est ..., par Me D. Delerue, avocat ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DUNES DE FLANDRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0902533-0902536 du 25 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a...
