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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 28 juin 2010, 09BX02068

...SELARL GERMANY CONSEIL et DÉFENSE...Vu, la requête, enregistrée le 25 août 2009, présentée pour Mme Yescibell Carolina X chez Me Germany 93 rue Victor Sévère à Fort-de-France 97200, son avocat, par la SELARL Germany Conseil et Défense ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901280 du 28 juillet 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2009 par lequel le préfet de la région Martinique a ordonné sa reconduite à la frontière et la décision du même...

France | 28/06/2010 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 28 juin 2010, 09BX02375

...SELARL GERMANY CONSEIL et DEFENSE...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2009, présentée pour M. Joseph X domicilié 93 rue Victor Sévère à FORT DE FRANCE chez son avocat, par SELARL Germany Conseil et Défense ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901361 du 17 septembre 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2009 par lequel le préfet de la région Martinique a ordonné sa reconduite à la frontière et les décisions du même jour décidant son...

France | 28/06/2010 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 08 juin 2010, 09BX02798

...SELARL GERMANY CONSEIL et DEFENSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2009, présentée pour M. Robert X, demeurant chez Me Georges Emmanuel Germany, 93 rue Victor Sévère à Fort-de-France 97200, par la SELARL Germany Conseil et Défense ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2009 par lequel le préfet de la Martinique a décidé sa reconduite à la frontière et de la...

France | 08/06/2010 | Juge des reconduites à la frontière
 
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