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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2011, 10MA00230

01-02-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. 36-09-05... ...SELARL ISEE...Vu, I, sous le n° 10MA00230 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2010, présentée par Me Delay, avocat, pour la société FRANCE TÉLÉCOM, représentée par le directeur du pôle juridique Rhône-Alpes, 141 cours Gambetta à Lyon 69003, ensemble le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 18 novembre 2011 ; La société FRANCE TÉLÉCOM demande à la Cour : 1° d'annuler du jugement n° 0900822 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal...

France | 20/12/2011 | 8ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 29 mars 2007, 06DA01154

...SELARL ISEE...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006, et le mémoire complémentaire enregistré le 19 janvier 2007, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, par la SELARL ISEE ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 0302000 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens lui a enjoint de verser à Mlle X une allocation de fin de formation ; Elle soutient que, par une circulaire du 22 janvier 2002, la ministre du travail a décidé de lui confier la décision d'attribuer l'allocation de fin de...

France | 29/03/2007 | 1re chambre - formation à 5
 
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