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...SELARL J.P. HAMEAU - D. GUERARD...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Hameau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98-1245 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par avis de mise en recouvrement en date du 23 avril 1997 au titre de la période correspondant à l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 26 mai 2005, 04DA00592
...SELARL J.P. HAMEAU - D. GUERARD ; SCP CORSAUT-VERDEZ ; SELARL J.P. HAMEAU - D. GUERARD...Vu, I, sous le n°04DA00592, la requête enregistrée le 15 juillet 2004 par télécopie et son original enregistré le 16 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Emmanuel Z, demeurant ..., par la SELARL Hameau Guerard ; M. Z demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 002518 en date du 15 avril 2004 du Tribunal administratif d'Amiens qui a, à la demande de M. François Z, annulé l'arrêté en date du 18 octobre 1999...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 12 mai 2005, 03DA01071
...SELARL J.P. HAMEAU - D. GUERARD...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Arnaud et Mme Elisabeth Y, épouse , demeurant ..., par la SELARL J.P. Hameau, D. Guerard ; M.et Mme demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00240 en date du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 octobre 1999 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé Mme Françoise X à exploiter 8 hectares 41 ares de terres sises à Montepilloy, Borest...
...SELARL J.P. HAMEAU - D. GUERARD...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Didier et M. Patrick , demeurant ..., par la SELARL JP.Hameau et D. Guerard ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-627 en date du 26 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé les deux décisions en date du 14 mai 1997 par lesquelles le préfet de l'Eure a enregistré la déclaration préalable déposée séparément par chacun d'eux le 4 avril 1997 d'exploiter une surface respective...
