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66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SELARL J.P. MARCILLE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 1er juillet 2010, présentée pour M. Arnaud A, demeurant ..., par la Selarl Jean-Pierre Marcille ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701198 du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date...

...SELARL J.P. MARCILLE...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société ETO, SA, dont le siège est situé RN 15 à Yvetot 76190, par la Selarl JP Marcille ; la société ETO demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402020, en date du 23 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 9 juillet 2004, par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Seine-Maritime a autorisé les sociétés Alize Aménagement et Bricopoint à créer...

...SELARL J.P. MARCILLE...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile de construction vente du docteur X, dont le siège est 54, rue de Général de Gaulle à Pont-de-l'Arche 27350, par Me Marcille, avocat ; la société civile de construction vente du docteur X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2227 et 99-1004 du 12 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 4 novembre 1998 par laquelle le maire de la commune de Bihorel a rejet...