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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 mars 2014, 13PA03120
...SELARL JURIDICIA...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. et Mme C...D..., demeurant..., par Me E... ; M. et Mme D... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1205837/2-3, 1205839/2-3 du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 correspondant à l'intégration à leurs revenus fonciers de la quote-part qu'ils détenaient dans la valeur d'une centrale hydroélectrique située...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 mars 2014, 13PA03121
...SELARL JURIDICIA...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. et Mme A... -D...B..., demeurant..., par Me C... ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1205385/2-3, 1205387/2-3 du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 correspondant à l'intégration à leurs revenus fonciers de la quote-part qu'ils détenaient dans la valeur d'une centrale hydroélectrique située...
19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL JURIDICIA ; SELARL JURIDICIA ; SELARL JURIDICIA...Vu, I, sous le n° 11DA00761, la requête enregistrée le 17 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 mai 2011, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Civeyrac, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000049, en date du 24 mars 2011, par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 octobre 2012, 11DA01088
19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...SELARL JURIDICIA...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Paul A, demeurant ..., par Me Hallebard, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000760 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 à 2007...
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...SELARL JURIDICIA...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique A, demeurant ..., par la SELARL Juridicia, société d'avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703248 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
