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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 novembre 2018, 17NT00642
...SELARL LECOEUR et DUMONTIER-SERREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la commune de Saint-Contest et la société Orange à lui verser la somme de 38 986 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 10 janvier 2016. Par un jugement n° 1601506 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif de Caen a condamné la société Orange à lui verser la somme de 28 986 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 17 janvier 2012, 10DA00189
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL LECOEUR et DUMONTIER-SERREAU...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Lecoeur, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600871 du 8 décembre 2009 du Tribunal administratif de Rouen, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montville à lui verser la somme de 9 500 euros en réparation de son incapacité permanente...
