| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18DA01202
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL LEONARD-LE PIVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Sedex a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1601509 du 12 avril 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...
...SELARL LEONARD - LE PIVERT...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Stéphanie A née B, demeurant ..., par la SELARL Léonard, Le Pivert ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501000 du 20 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné le Centre hospitalier de Compiègne à lui verser une somme de 2 000 euros ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Compiègne à lui verser une somme de 33 200 euros en réparation des préjudices subis ; 3° de condamner le Centre hospitalier de...