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...SELARL LEX-JUSTITIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 mars 2010, présentée pour M. Ouassini A, demeurant ..., par la SELARL LEX-JUSTITIA ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804764 du 20 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI en date du 16 juin 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a informé de la perte de six points de son permis de conduire probatoire, de la nullité du solde des points affectés à ce...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 06 août 2010, 09DA01591
...SELARL LEX-JUSTITIA...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Douez, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804602 du 21 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 2 et 5 mai 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ayant procédé à des retraits de points sur son permis de conduire, et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de...
...SELARL LEX-JUSTITIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 10 juillet 2008, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Douez ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702847-0703813, en date du 22 mai 2008, en tant que le vice-président du Tribunal administratif de Lille a, après avoir annulé la décision du ministre de l'intérieur portant retrait d'un point de son permis de conduire consécutive à l'infraction commise le 31 mai 2005, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur, a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 21 août 2008, 07DA01349
...SELARL LEX-JUSTITIA...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Douez ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0603025 du 21 juin 2007 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2006 du préfet de l'Aisne lui enjoignant de restituer son permis de conduire pour défaut de points, et à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui restituer son permis de conduire, assorti d'un capital de...
