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68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SELARL LEXIPOLIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les arrêtés en date du 10 février 2012 et 29 mai 2013 par lesquels le maire de la commune de Saint-Joseph a délivré un permis de construire à la société Vincendo Distribution, ensemble la décision du 22 octobre 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1301408 du 26 février 2015, le tribunal administratif...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL LEXIPOLIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de la Réunion de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1200919 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SELARL LEXIPOLIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports C. Joseph a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 563 700 euros assortie des intérêts légaux eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices occasionnés par l'exécution de la décision illégale du 11 avril 2008 par laquelle le préfet de La Réunion a retiré quinze de ses titres de transports pendant quinze jours...

...SELARL LEXIPOLIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Mod'l a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n°1100749 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 février 2014, le 1er décembre 2014 , le 8 décembre 2014 et le 23 mars 2015, l'EURL Mod'l, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La...

...SELARL LEXIPOLIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Ah-Fa a demandé au tribunal administratif de La Réunion de le décharger du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités y afférentes, à raison de la reprise d'une réduction d'impôt portant sur l'investissement immobilier locatif qu'il avait réalisé en 2002. Par un jugement n° 1200962 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de La Réunion a déchargé M. Ah-Fa, en droits et pénalités, de ce complément d'impôt sur le revenu. Procédure devant la cour : Par un recours enregistr...

19-06-02-07-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...SELARL LEXIPOLIS...Vu la requête enregistrée le 4 mars 2013 présentée pour la société par actions simplifiée SCIME, dont le siège social est situé 3 rue Charles Darwin BP 245 à Le Port 97 826, par la SELARL Lexipolis ; La SAS SCIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000253 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et pénalités y afférentes, qui...

67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...SELARL LEXIPOLIS...Vu la requête enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000818 du 13 décembre 2012 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de la communauté intercommunale du nord de la Réunion CINOR rejetant sa demande du 16 avril 2010 tendant à ce que soient effectués les travaux d'assainissement collectif et de collecte des eaux pluviales au droit de sa parcelle ainsi...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...SELARL LEXIPOLIS...Vu la requête enregistrée le 19 février 2013, présentée pour M. A...B...demeurant ... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200796 du 27 décembre 2012 du tribunal administratif de Saint-Denis qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2012 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Réunion EPSMR a prononcé sa révocation et à ce qu'il soit enjoint à l'EPSMR de procéder à sa...

...SELARL LEXIPOLIS...Vu, enregistrée le 23 février 2012, la requête, présentée pour la SARL Savaranin Assurances et la SAS Sofisav, ayant leur siège 611 chemin Mille Roches à Saint-André 97440, par Me Poitrasson ; Les sociétés Savaranin Assurances et Sofisav demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900842 du 23 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels la SAS Sofisav a été assujettie au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001 ; 2...

...SELARL LEXIPOLIS...Vu, I, enregistrée le 23 février 2012 sous le n° 12BX00440, présentée pour la SAS Sofisav, ayant son siège 611 chemin Mille Roches à Saint-André 97440, par Me Poitrasson ; La SAS Sofisav demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900843 du 23 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2009 rejetant sa contestation dirigée contre la mise en demeure qui lui a été adressée le 24 mars 2009 en vue du paiement de la somme de 112 989 euros correspondant aux suppléments d'impôt sur les...