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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...SELARL LIOCHON DURAZ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 janvier 2011 et confirmée par la production de l'original le 26 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, dont le siège social est situé 400 faubourg Mâché à Chambéry 73000, par la SELARL Liochon, Duraz, société d'avocats ; le centre hospitalier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803004 du 19 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a...

135-01-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. 135-02-04-02 Collectivités territoriales. Commune.... ...SELARL LIOCHON DURAZ...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 17 février 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LEGER-EN-BRAY, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Liochon, Duraz, avocat ; la COMMUNE DE SAINT-LEGER-EN-BRAY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801495 du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SELARL LIOCHON DURAZ...Vu, I, sous le n° 10DA01675, la requête enregistrée par télécopie le 24 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 30 décembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE LANISCOURT, représentée par son maire en exercice, par Me Liochon, avocat ; la COMMUNE DE LANISCOURT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903223 du 26 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision, en date du 8 décembre...