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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 06 juin 2014, 12MA02172

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL "M.D. AVOCATS" ME LUCIEN-J MATHIEU...Vu le recours, enregistré le 31 mai 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1007706 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. et Mme A...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre...

France | 06/06/2014 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 25 mars 2010, 08BX01136

...SELARL M.D. AVOCATS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2008, la requête présentée pour Mme Annie X, demeurant chez Mme Germaine X, ..., par la Selarl Mathieu-Dallest ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501679-0502809 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, et, d'autre part, des suppléments de contributions sociales et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000...

France | 25/03/2010 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 02 octobre 2007, 07MA02889

...SELARL M.D. AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ... par Me Mathieu ; M. et Mme José X demandent au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; …………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………. Vu, enregistrée le 30 mai 2007 sous le n°07MA01927 la requête par...

France | 02/10/2007 | Juge des référés
 
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