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27 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 14 mars 2024, 23DA01292

...SELARL MARY INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant Mahamadou B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204472 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4...

France | 14/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 mars 2024, 23DA00889

...SELARL MARY INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2203072 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

France | 05/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 20 février 2024, 23DA00887

...SELARL MARY INQUIMBERT;SELARL MARY INQUIMBERT;SELARL MARY INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... et M. E... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2022 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils devront être éloignés, d'en suspendre l'exécution et d'enjoindre sous astreinte au préfet de leur délivrer des attestations...

France | 20/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 15 février 2024, 23DA01158

...SELARL MARY INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert auprès des autorités italiennes. Par un jugement n°2301712 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Maritime de remettre à M. B... l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

France | 15/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 30 janvier 2024, 22DA02090

...SELARL MARY INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a transmis au tribunal administratif de Rouen, par la voie de l'application " Télérecours citoyen " mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, d'une part, l'arrêté du 3 juin 2022 du préfet de la Seine-Maritime lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois et, d'autre part, l'arrêté du 3 juin 2022 du préfet de la Seine-Maritime l'assignant...

France | 30/01/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 18 janvier 2024, 23DA00886

...SELARL MARY INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir en France pendant un an. Par un jugement n°2205113-2205087 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. B..., représent...

France | 18/01/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 09 janvier 2024, 23DA00269

...SELARL MARY INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de maintenir son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par un jugement n° 2205121 du 6 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe la Mauritanie...

France | 09/01/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 décembre 2023, 22DA02616

...SELARL MARY INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2203979-2203980 du 23 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, ordonné au préfet...

France | 07/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 12 mai 2015, 13DA02198

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...SELARL MARY-INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les décisions intervenues le 26 mai 2009 et le 8 novembre 2012 par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé le renouvellement de sa carte de résident. Par un jugement n° 1301485 du 17 octobre 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2013, M. D...A..., représenté par Me C...B..., demande...

France | 12/05/2015 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 12 novembre 2014, 13DA01737

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SELARL MARY-INQUIMBERT...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me B...C...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302519 du 20 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 16 septembre 2013 du préfet de la Seine-Maritime décidant de sa remise aux autorités portugaises et...

France | 12/11/2014 | 2e chambre - formation à 3 (bis)
 
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